Guinée : situation des enfants en conflit avec la loi

Dans un rapport publié en 2015, l’UNICEF présente une analyse de situation des enfants en Guinée. Cette Analyse de Situation des Enfants est un rapport d’information sur le pays d’origine qui fournit des informations sur les conditions de vie en Guinée. Nous republions ici un extrait concernant les enfants en conflit avec la loi.

L’article 345 du Code de l’enfant[1] dispose qu’en aucune circonstance, la peine capitale ou l’emprisonnement à vie sans possibilité de libération ne seront prononcés pour des infractions commises par des enfants âgés de moins de 18 ans au moment des faits.

Le CRC (Committee on the Rights of the Child) [2] déclare en 2013: ‘Le Comité accueille favorablement la création d’un tribunal pour mineurs à Conakry et l’organisation de formations à l’administration de la justice pour mineurs dans tous les tribunaux de première instance, mais il constate avec préoccupation que:

a) En dehors de la capitale, les tribunaux, de même que les juges, les procureurs et les professionnels, ne sont pas spécialisés;

b) La privation de liberté est la peine la plus courante pour les enfants en conflit avec la loi, y compris pour des enfants âgés de 13 ans à peine;

c) Les enfants sont placés en détention provisoire pendant de longues périodes jusqu’à ce que la cour d’assises puisse examiner leur cas; que les procès ont lieu en audience publique et que les enfants sont rarement représentés en justice, en raison de la pénurie d’avocats;

d) Les enfants sont détenus avec des adultes et que le nombre d’établissements de détention pour mineurs est insuffisant;

e) Beaucoup d’enfants en conflit avec la loi sont incarcérés pour des infractions mineures, sans que leurs parents soient informés de leur détention;

f) Les enfants ne s’expriment pas librement pendant les interrogatoires de police ou les auditions; leurs aveux sont parfois obtenus par la torture.’

Le gouvernement guinéen[3] indique en 2011 que, hormis les maisons centrales[4] de Conakry, Kindia et N’Zérékoré, les lieux de détention sont dépourvus de quartier pour mineurs. Les enfants partagent la même cour que les adultes. Le 24 juillet 2014, Sabou Guinée a décompté 105 mineurs dont 9 filles en détention à la maison centrale de Conakry. Parmi les mineurs, seuls 23 ont été condamnés tandis que les autres se trouvent en détention préventive. Ils sont principalement poursuivis pour vol (47), vol à main armée (10), viol (2), coups et blessures (4), abus de confiance (1), bagarre (1), incendie volontaire (1), vagabondage (7), assassinat (8), fétichisme (1). Sabou Guinée a constaté que les enfants de sexe féminin et masculin sont logés séparément mais que les enfants ne sont pas séparés des adultes. Des mineurs sont détenus en dehors du quartier des mineurs. C’est le cas des toutes les filles mineures. Le gouvernement guinéen[5] signalait en 2011 que dans la prison de Siguiri aussi, les mineurs ne sont pas séparés des adultes.

Le Code de l’enfant[6] dispose que les enfants de 10 à 13 ans ne peuvent faire l’objet que de mesures de protection, d’assistance, de surveillance et d’éducation prévues par la Loi. (art. 339 alinéa 4); l’enfant de 13 à 18 ans ne peut être détenu provisoirement dans une Maison d’arrêt par le juge d’instruction qu’en dernier ressort et s’il estime impossible de prendre toute autre disposition (art. 341 al 1); Si la prévention est établie, le tribunal prend une des mesures suivantes: 1) remise de l’enfant à sa famille; 2) placement jusqu’à l’âge de 18 ans soit chez une personne digne de confiance, soit dans un centre de rééducation approprié (art. 343 al .3); lorsqu’un enfant de 13 à 18 ans est prévenu d’un délit: le Tribunal pour enfants pourra toujours prononcer soit une mesure éducative, soit un travail d’intérêt général. Les articles 328 à 337 du Code de l’enfant[7] portent sur la médiation qui a pour objectif d’arrêter les effets des poursuites pénales, d’assurer la réparation du dommage causé à la victime, de mettre fin au trouble résultant de l’infraction et de contribuer au reclassement de l’auteur de l’infraction.

Selon plusieurs sources[8], dans la pratique, les mineurs en conflit avec la loi ne peuvent pas bénéficier d’alternatives à la détention dans les conditions prévues par la loi car il n’y a ni médiateurs préfectoraux, ni centres surveillés pour mineurs délinquants, ni dispositifs de travail d’intérêt général.

Parmi toutes les sources consultées dans le cadre du présent rapport, aucune information sur l’existence de groupes spécifiques surreprésentés dans le système de justice pour mineurs n’a pu être trouvée.

Des entretiens réalisés dans le cadre du présent rapport[9] indiquent que dans les communautés, les personnes qui ont été détenues en prison sont parfois marginalisées et parfois rejetées après leur libération.

NOTES

[1] Code de l’Enfant Guinéen – LOI L/2008/011/AN DU 19 AOUT 2008 [https://sites.google.com/site/guineejuristes/CODEENFANTGUINEEN.pdf (consulté le 10 janvier 2015)].

[2] Comité des Droits de l’Enfant (CRC) Observations finales concernant le deuxième rapport périodique de la Guinée adoptées par le Comité des droits de l’enfant à sa soixante – deuxième session (14 janvier-1er février 2013).

[3] Comité Guinéen de Suivi de la Protection des Droits de l’Enfant (CG/SPDE) Rapport initial sur l’application de la charte africaine des droits et du bien- être De l’enfant (cadbe) (décembre 2011).

[4] Il y a deux types de prisons en Guinée : les maisons centrales au niveau des régions et les prisons civiles au niveau préfectoral.

[5] Comité Guinéen de Suivi de la Protection des Droits de l’Enfant (CG/SPDE) Rapport initial sur l’application de la charte africaine des droits et du bien- être De l’enfant (cadbe) (décembre 2011).

[6] Code de l’Enfant Guinéen – LOI L/2008/011/AN DU 19 AOUT 2008 [https://sites.google.com/site/guineejuristes/CODEENFANTGUINEEN.pdf (consulté le 10 janvier 2015)].

[7] Code de l’Enfant Guinéen – LOI L/2008/011/AN DU 19 AOUT 2008 [https://sites.google.com/site/guineejuristes/CODEENFANTGUINEEN.pdf (consulté le 10 janvier 2015)].

[8] Comité Guinéen de Suivi de la Protection des Droits de l’Enfant (CG/SPDE) Rapport initial sur l’application de la charte africaine des droits et du bien-être De l’enfant (cadbe) (décembre 2011); Chargé de promotion des Droits de l’Homme au Bureau de l’HCDH –Guinée, entretien du 2 août 2014.

[9] Responsable de l’antenne de Sabou Guinée à Labé, entretien du 5 août 2014; Chargé de promotion des Droits de l’Homme au Bureau de l’HCDH –Guinée, entretien du 2 août 2014.

Lire le rapport complet: Analyse de Situation des Enfants en Guinée